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Informations sur le règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Celle-ci sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de services en ligne.
La plate-forme est accessible à l’adresse suivante :
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Règlement extrajudiciaire des litiges
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